PARTICULARITÉS du DROIT d'AUTEUR
Selon l'art.L. 111-1 du CPI, le droit d'auteur comporte des attributs d'ordre INTELLECTUEL et MORAL et des attributs d'ordre PATRIMONIAL En outre, (art. L. 121-1), l'auteur "jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre".
Le droit MORAL, attaché à la personne de l'auteur, est PERPÉTUEL, INALIÉNABLE et IMPRESCRIPTIBLE. Il est transmissible à ses héritiers.
Sur la base de ces principes, toute modification ou altération d'une oeuvre opérée par un tiers constitue une infraction au droit d'auteur, sauf autorisation expresse et préalable de l'auteur.
Le droit PATRIMONIAL comprend le droit de REPRÉSENTATION et le droit de REPRODUCTION.
L'un et l'autre sont CESSIBLES à titre gratuit ou onéreux.
Les contrats de cession doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. En cas d'urgence, un échange de télégrammes est licite.
Toute représentation, reproduction, intégrale ou partielle, traduction, arrangement ou transformation faite sans le consentement de l'auteur est illicite et constitue une CONTREFAÇON qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. (art. L.122-4 Code de la P.I.).
Pour en savoir plus :
voyez ici
[
strategis.ic.gc.ca]
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La bonne longueur pour les jambes
c'est quand les pieds touchent le sol